La loi Pinel comme toute autre loi de défiscalisation immobilière a des conditions d’investissement à suivre. Il faut tenir compte de quelques points essentiels.
Pour être éligible à la loi Pinel, vous avez quelques conditions à respecter :
- Le bien immobilier à acquérir devra et neuf et situé dans une zone géographique Pinel.
- Ne pas dépasser le plafond du loyer Pinel et choisir une période de mise en location du bien immobilier.
Il y a d’autres conditions liées aux revenus des locataires que vous découvrirez dans cet article, où nous vous expliquons comment être éligible à la loi Pinel et si cela peut être intéressant sur le plan fiscal.
Loi Pinel : Comment être éligible et bénéficier d’une réduction d’impôt ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier locatif. Ce dispositif a été mis en place pour encourager la construction de logements neufs dans des zones où la demande locative est forte. Elle permet aussi de faire de belles affaires immobilières.
La loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier locatif neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).
Cette réduction fiscale varie selon la durée de l’engagement de location du bien immobilier.
- pour une durée minimale de 6 ans, la réduction est de 12% du prix du bien,
- pour une durée de 9 ans elle est portée à 18%,
- pour une durée maximale de 12 ans, elle atteint les 21%.
Comment être éligible à la loi Pinel ?
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, il faut investir dans un logement neuf ou en VEFA situé dans une zone géographique éligible au dispositif. Les zones sont classées selon leur niveau de tension immobilière : A bis, A, B1 et B2 (sous condition). Le choix de la zone dépendra donc du niveau des loyers pratiqués sur le marché local ainsi que du taux de vacance locative.
Ensuite, le logement doit respecter certaines normes environnementales et énergétiques afin d’être éligible au dispositif. Il doit répondre aux critères du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou RT2012 (Réglementation Thermique 2012).
Enfin, il faut respecter les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires qui vont occuper le logement. Ces plafonds sont fixés en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier.
Les avantages fiscaux offerts par la loi Pinel
Le principal avantage fiscal offert par la loi Pinel est bien entendu la réduction d’impôt sur le revenu. Celle-ci peut atteindre jusqu’à 21% du prix du bien immobilier acquis sous conditions.
Par exemple :
- Pour un investissement locatif dans un logement neuf acheté à 300 000€ avec une durée minimum d’engagement locatif fixée à six ans.
- La réduction fiscale sera donc calculée sur un montant total maximum investi s’élevant à :
- (300 000 x 12%) + [((300 000 x 18%) – (300 000 x 12%)) x (9-6)/3] = 54 000 €
- Soit une économie annuelle sur vos impôts pendant six années consécutives qui s’élève à :
- Réduction annuelle = 54 000/6 = 9 000 €
De plus, l’investisseur peut profiter également des avantages liés à l’état futur (VEFA) comme :
- Des garanties financières extrêmement encadrées
- Un paiement progressif en fonction des appels trimestriels effectuées par le promoteur
- Un droit reconnu aux acquéreurs pour constater l’avancement régulier des travaux lors des visites techniques organisées tous les mois
Un autre avantage de la location immobilière. Il s’agit du système de zonage Pinel qui détermine les zones où il y a beaucoup de demande de location immobilière.
Comment savoir si un investissement en Loi Pinel est intéressant pour vous ?
Avant tout projet immobilier sous ce dispositif, il convient bien sûr vérifier votre capacité financière mais également votre profil fiscal personnel car cette solution n’est pas forcément adaptée à tous types profils contribuables. Il sera nécessaire également faire réaliser une étude patrimoniale personnalisée tenant compte notamment :
- De son patrimoine existant
- De sa situation familiale
- De ses objectifs patrimoniaux Et surtout faire appel à un professionnel spécialisé indépendant capable non seulement vous conseiller mais aussi vous accompagner tout au long du processus.
