Assurance prêt immobilier : l’immobilier transformé par la loi Hamon

La loi Hamon de 2014 impacte directement les activités de l’agent immobilier. Tout d’abord, elle impose la reproduction de l’article L-136 du code de la consommation dans les contrats (et donc dans les mandats) comportant une clause de reconduction tacite.

En outre, elle réforme les règles du démarchage à domicile pour les contrats conclus à partir du 14 juin 2014.

Où est-ce que la loi englobe la conclusion du contrat ?

La loi englobe la conclusion du contrat dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité habituellement, et dans le lieu où il exerce son activité, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement dans un lieu différent.

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